Conditions générales de vente

1- OFFRE

Nos devis sont valables 2 mois, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis
Nos études sont gratuites. Nos devis sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues, notamment en ce qui concerne l’assainissement à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de bois ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seraient alors facturés en sus, après accord du client.
Les études, plans et documents établis par nos services et confiés à la clientèle restent la propriété exclusive de l’entreprise ; ils ne peuvent donc donner lieu ni à communication, ni à exécution sans autorisation écrite.
Nos devis tiennent compte du fait que les travaux seraient exécutés par notre Société ; en conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée si nous n’en étions pas chargés.
Les dates de travaux ou délais, même mentionnés par écrit, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme. •

2- COMMANDE

Les devis sont considérés comme acceptés après qu’ils nous soient retournés signés, accompagné d’un chèque d’acompte de 30 ou 40 % avant travaux avec la mention « bon pour accord »
Toute passation d’ordre implique la connaissance parfaite de nos conditions générales de ventes auxquelles la clientèle adhère sans réserve ni restriction. • Le client fournira à la commande, des indications précises permettant l’exécution des travaux sans recherches inutiles pour nos équipes ; dans le cas contraire une facturation supplémentaire sera appliquée en fonction du temps passé.

3- EXECUTION

Les délais indiqués au devis sont indicatifs, ils pourront être modifiés en cas de force majeure, de grèves, difficultés de circulation, d’incendie ou vol du matériel ou plus généralement, de toute raison indépendante de notre volonté, les retards ne peuvent en aucun cas motiver une demande de dommage et intérêts, ni l’annulation de la commande.
Resteront à la charge du client toutes fournitures d’énergie, d’eau et d’électricité nécessaires aux travaux et aux premiers essais ainsi que les travaux relevant des autres corps d’état sauf convention particulière.
Le client veille au libre accès des installations en respectant les règles de sécurité. A défaut, les travaux ne seront pas exécutés et une facture de dédommagement sera établie par nos soins.
Notre société reste libre de refuser la poursuite des travaux en cas de sujétion nouvelle présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptible d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.
La mise en eau des micros-stations, des fosses septiques, des stations de relevage et bacs à graisse est de la responsabilité du client.

4- FACTURATION

La facturation sera établie à la fin des travaux.
Si les travaux d’exécution sont supérieurs à un mois, une situation mensuelle sera présentée et payable à réception, le solde sera facturé à la fin des travaux et payable à réception de cette facture.
Toute heure commencée sera facturée en totalité.
Si les ouvrages présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tels qu’ils empêchent l’exécution des travaux, la facturation correspondant aux moyens mis en œuvre et au temps passé, sera établie en tout état de cause.
Toute intervention d’urgence, dont les délais ne permettent pas d’établir un devis préalable, sera facturée sur la base des tarifs de la société en vigueur au moment de la commande. A défaut de commande écrite la signature préalable de l’ordre du travail vaut commande du client.

5- REGLEMENT

Nos prestations sont réglées à réception de facture , sans escompte.
En cas de sinistre, les factures demeureront exigibles aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être faite.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelques soit le mode de règlement prévu.
Tous les frais, sans exception, engagés par la Société pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du client.
Conformément aux articles L 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine le règlement, d’une part, de pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, d’autre part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (indemnité non applicable aux particuliers). • Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, frais et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aurait bénéficié de l’acheteur.

6- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc…) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n(ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la légalisation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…)

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union Européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant T.R. Connexion par courrier AR.

7- REMARQUES GENERALES

Garanties

Nos prestations sont garanties mains d’œuvre hors fourniture.
Les fournitures sont garanties par leurs fabricants seuls juges de leurs prises en charge, tout comme le main d’œuvre s’y afférente . Dans le cas contraire la main d’œuvre restera à la charge du client.

Contestations

Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir, par lettre recommandée, au plus tard 10 jours après la fin des travaux, passé ces délais nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de notre intervention.
Passé ce délai le client ne pourra pas refuser ou différer le règlement de sa facture pour quelque cause que ce soit. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit mise en demeure et fera courir l’article 5-5ème point de nos conditions générales de vente
En cas de contestation, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société, sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défendeurs.
Les conditions générales portées sur les confirmations, correspondances, imprimés… de nos clients ne peuvent, en aucun cas, être opposés aux nôtres et, de ce fait prévaloir.

Déchets

L’attention du client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions législatives et règlementaires relatives à l’élimination des déchets.
Les conséquences financières de l’évolution de la règlementation ou des modifications des filières de traitements ou d’élimination, seront répercutées aux clients sans préavis.

Exclusions de responsabilités

Les dommages aux canalisations ou aux tiers, résultant de la vétusté ou des vices cachés des ouvrages, ne nous seront pas imputables ; de même, lorsqu’ils résulteront d’obstructions tels les tartres durs, laitance de ciment, racines, morceaux de fers, bois, lingettes, papiers, graisse ou autre cause de nature similaire. • Des opérations telles que l’ouverture ou la fermeture des fosses, regards, citernes… ne nous incombent pas sauf convention particulière. Au cas où nous serions dans l’obligation de procéder à ces opérations, nous ne pourrons pas être tenue pour responsable des détériorations pouvant affecter notamment des tampons, plaques de trous d’homme, canalisations, tuyauteries ou tous accessoires… ainsi que les conséquences résultant de ce travail, même s’il est facturé en sus.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages causés aux accès (pelouse, dallage…).

• En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des accidents survenant à nos clients ou à leur personnel même s’ils participent accessoirement aux travaux. Ces conditions générales de vente sont réputées acceptées dès acceptation du devis.